Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964

portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT. JO DU 13-01-1965 P325

Abroge le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964