Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964

Article 4

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Article 4

Il peut être dérogé, pour l'application du présent décret, aux dispositions du décret du 12 mai 1959 modifié relatif à l'exercice de la profession de marin et certaines conditions du travail à bord, en tant que ces dispositions prévoient la répartition du personnel entre le service du pont, le service de la machine et le service général.

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Créé le 27 septembre 1964 · Abrogé le 17 juillet 1977

Il peut être dérogé, pour l'application du présent décret, aux dispositions du décret du 12 mai 1959 modifié relatif à l'exercice de la profession de marin et certaines conditions du travail à bord, en tant que ces dispositions prévoient la répartition du personnel entre le service du pont, le service de la machine et le service général.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1964 au samedi 16 juillet 1977

Source : Légifrance