ART. 1 : IL A POUR OBJET DE SANCTIONNER LES CONNAISSANCES GENERALES DE BASE ET LES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI CONSTITUENT LA FORMATION COMPTABLE SUPERIEURE ET SONT NECESSAIRES EN PARTICULIER A LA FORMATION DES PRATICIENS DE L'EXPERTISE COMPTABLE.

ART. 2 : LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES COMPREND. LE CERTIFICAT D'ETUDES COMPTABLES, LE CERTIFICAT D'ETUDES ECONOMIQUES, LE CERTIFICAT D'ETUDES JURIDIQUES.

ART. 3 : TITRES OU DIPLOMES ENTRAINANT DISPENSE D'UN OU PLUSIEURS DE CES CERTIFICATS.

ART. 4 : MODALITES D'ADMISSION AUX EPREUVES : EXAMEN PROBATOIRE.

ART. 5 : MODALITES DE L'EXAMEN PROBATOIRE.

ART. 6 : CONDITIONS POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROBATOIRE.

ART. 7 : POSSIBILITE AUX PERSONNES AGEES DE 18 ANS AU MOINS DE SE PRESENTER A CET EXAMEN SOUS RESERVE D'AVOIR SUBI AVEC SUCCES UNE EPREUVE ECRITE DESTINEE A MONTRER LEURS APTITUDES INTELLECTUELLES A RECEVOIR UNE FORMATION TECHNIQUE.

ART. 8 : L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE DES MATIERES FIGURANT AUX PROGRAMMES DUDIPLOME ET DE L'EXAMEN PROBATOIRE EST DISPENSE NOTAMMENT DANS LES INSTITUTS DES TECHNIQUES ECONOMIQUES ET COMPTABLES CREES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

ART. 9 : UN ARRETE FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

ART. 10 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET : 01-01-1964.

ART. 11 : SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET EN PARTICULIER CELLES DU DECRET 56-505 DU 24-05-1956.