RECT.201263 P11373

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 63-817 du 6 août 1963.

Publication de

- la convention fiscale et ses annexes,

- la convention douanière et ses annexes,

- la convention de voisinage,

- la convention relative à la réglementation de la pharmacie,

- la convention relative à la réglementation des assurances et l’échange de lettres annexe,

- la convention relative aux relations télégraphiques et téléphoniques et le protocole annexe,

- l’échange de lettres relatif aux transports routiers,

- l’échange de lettres relatif à l’urbanisme,

- l’échange de lettres relatif à la délimitation des eaux territoriales.