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Décret n°63-966 du 20 septembre 1963
9 (RESERVES),
15-2, 15-3, 15-4, 15-6, 15-9 ET 15-11 (SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DE L'ORDONNANCE 452710 DU 02-11-1945.
Décret n°63-966 du 20 septembre 1963
Modifié parLoi n°79-12 du 3 janvier 1979Loi n°79-12 du 3 janvier 1979art. 11, v. init.Loi n°79-12 du 3 janvier 1979art. 25, v. init.