PORTANT APPLICATION, EN MATIERE DE REVALORISATION DES RENTES ET PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9-II DE LA LOI 621529 DU 22-12-1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963

ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.

APPLICATION DU PRESENT DECRET EN ALSACE LORRAINE.