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Décret n°63-924 du 4 septembre 1963
ABROGE LE DECRET 56109 DU 24-01-1956. Texte totalement abrogé.
Décret n°63-924 du 4 septembre 1963
Modifié parDécret n°85-890 du 12 août 1985Décret n°85-1310 du 10 décembre 1985Décret n°89-599 du 28 août 1989DECRET90-71DECRET90-227