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Décret n°63-854 du 13 août 1963

FONDS DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

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ABROGE L'ART. 91 DU CODE DES DOUANES. RELATIF A LA CREATION D'UN FONDS DE GARANTIE QUI COUVRE, A L'EGARD DES DOUANES, LES CREANCES DU TRESOR.

Décret n°63-854 du 13 août 1963