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Décret n°63-837 du 12 août 1963
fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés
Abrogé3 mai 1980
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Emoluments alloués aux greffiers
Abrogé3 mai 1980Avance et recouvrement des émoluments et déboursés
Abrogé3 mai 1980Dispositions générales
Abrogé3 mai 1980Annexes
Abrogé3 mai 1980Tableau du tarif (nature de l'acte et émoluments en francs)
Abrogé29 avril 1979Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980
En vigueur du samedi 17 août 1963 au vendredi 2 mai 1980
Décret n°63-837 du 12 août 1963
Emoluments alloués aux greffiers
Avance et recouvrement des émoluments et déboursés
Dispositions générales
Annexes