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Décret n°63-837 du 12 août 1963

fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés

Abrogé3 mai 1980
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Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du samedi 17 août 1963 au vendredi 2 mai 1980

Décret n°63-837 du 12 août 1963
Emoluments alloués aux greffiers
Avance et recouvrement des émoluments et déboursés
Dispositions générales
Annexes