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Décret n°63-385 du 10 avril 1963

L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES PREND LE NOM D'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 6, ABROGATION DE L'ARTICLE 7 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 A LA LOI 46895 DU 3 MAI 1946.

ABROGATION DU DECRET 461389 DU 12 JUIN 1946

Décret n°63-385 du 10 avril 1963