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Décret n°63-279 du 18 mars 1963
ABROGE :
LES ART. 24 ET 26 DE LA LOI DU 31-05-1924
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 11-12-1936
L'ART. 1 DE LA LOI 462122 DU 02-10-1946
LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 53893 DU 24-09-1953.
Décret n°63-279 du 18 mars 1963