Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 58-1305 du 23 décembre 1958 portant règlement d'administration publique fixant les attributions du ministre de la construction, modifié par le décret n° 63-122 du 14 février 1963 ;

Vu le décret n° 59-165 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de la construction ;

Vu le décret n° 63-123 du 14 février 1963 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la construction ;

Vu le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) du statut général des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.