Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 1965 portant application du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963 relatif au commerce des articles textiles
Arrêté du 2 août 1965 APPLICATION DU DECRET NO 631075 DU 25 OCTOBRE 1963 RELATIF AU COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES
Arrêté du 25 octobre 1963 ETIQUETAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS ARTICLES TEXTILES EN APPLICATION DU DECRET 631075 DU 25 OCTOBRE 1963
Met en application
- Sans article spécifique