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Décret n°62-945 du 9 août 1962
ABROGE LE D. 54765 DU 21-07-1954 RELATIF A CES DISPOSITIONS.
Décret n°62-945 du 9 août 1962
Modifié parLoi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 72, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 63, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 38, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 27, v. init.Décret n°72-65 du 19 janvier 1972Décret n°72-446 du 29 mai 1972Décret n°75-977 du 22 octobre 1975Arrêté du 2 juin 1976