SECTION 1 (ART. 2 ET 3): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.

SECTION 2 (ART. 4 A 13): SORTIES DES VINS DE LA PROPRIETE.

SECTION 3 (ART. 14 A 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES HORS QUANTUM.

SECTION 4 (ART. 20): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION DES VINS.

SECTION 5 (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS.

MODIFIE L'ART. 126 DU CODE DU VIN.

SECTION 6 (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS DIVERSES.

RENOUVELLEMENT DE L'ADJONCTION D'UN ALINEA APRES L'AL. 2 DE L'ART. 56 DU CODE DU VIN.

RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:

DECRET 53977: ART. 1 A 12,17 ET 45.

LOI 531312: ART. 10.

DECRET 54955 ET DECRET 54956 DU 14-09-1954.

LOI 55137: ART. 12 A 15.

DECRET 55671: ART. 3,4,12 ET 15.

LOI 57877.

ART. 147 A 151 DU CODE DU VIN ET ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.