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Décret n°62-69 du 18 janvier 1962

PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AUX CONSEILLERS, ATTACHES ET CONTROLEURS FINANCIERS EN SERVICE A L'ETRANGER

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COMPLETE L'ART. 17 DU DECRET 5828 DU 14-01-1958 PORTANT STATUT DE CE CORPS.

Décret n°62-69 du 18 janvier 1962