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Décret n°62-512 du 13 avril 1962
IL COMPREND LES GRADES SUIVANTS: CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF,CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF,ATTACHE ADMINISTRATIF.
ABROGE LE DECRET 50642 DU 07-06-1950 EN TANT QU'IL CONCERNE LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR.
Décret n°62-512 du 13 avril 1962
Modifié parDécret n°64-134 du 10 février 1964Décret n°66-673 du 9 septembre 1966Décret n°68-337 du 5 avril 1968Décret n°70-1033 du 29 octobre 1970Décret n°70-1033 du 29 octobre 1970art. 8, v. init.Décret n°71-297 du 14 avril 1971Décret n°73-1001 du 22 octobre 1973Décret n°74-953 du 25 octobre 1974Décret n°77-248 du 11 mars 1977Décret n°79-425 du 25 mai 1979Décret n°88-373 du 14 avril 1988DECRET91-996DECRET94-28