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Décret n°62-503 du 13 avril 1962
AJOUTE UN ART. 6 BIS AU DECRET 472045 DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 : COTISATION A VERSER PAR LES FONCTIONNAIRES SUSVISES.
Décret n°62-503 du 13 avril 1962