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Décret n°62-443 du 14 avril 1962
modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
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Modification du code de la famille et de l'aide sociale :- Remplacement de l'art. 158 : Octroi de l'aide à domicile, soit en espèces (comprenant une allocation simple, une allocation de loyer, une allocation représentative de services ménagers), soit en nature.- Abrogation des art. 159 (dernière phrase) et 160.
Décret n°62-443 du 14 avril 1962
Modifié parOrdonnance2000-1249