Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962
Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire, demeurent à la charge de l'Etat ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la réquisition au sens de l'article 52 ci-dessus.
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Créé le 4 avril 1962
cite
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009