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Décret n°62-179 du 16 février 1962
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FORMATION ASSUREE PAR LES ECOLES NATIONALES
CREATION D'ECOLES REGIONALES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE.
Décret n°62-179 du 16 février 1962
Modifié parDécret n°78-265 du 8 mars 1978Décret n°84-263 du 9 avril 1984Décret n°84-263 du 9 avril 1984 (V)DECRET97-1096