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Décret n°62-1597 du 26 décembre 1962
MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
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PORTANT DEROGATION DANS CERTAINES COMMUNES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE).
Décret n°62-1597 du 26 décembre 1962