Abrogé1 janvier 2013
Créé le 30 décembre 1962
Un poste comptable dispose d'une seule caisse et, sauf autorisation du ministre des finances, d'un seul compte courant postal.
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 44
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 30 décembre 1962 au lundi 31 décembre 2012
Un poste comptable dispose d'une seule caisse et, sauf autorisation du ministre des finances, d'un seul compte courant postal.