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Décret n°62-1585 du 22 décembre 1962
PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A IRUN (ESPAGNE) ET AU PERTHUS (FRANCE) POUR LES VOYAGEURS, BAGAGES ET VEHICULES DU 30-03-1962
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Décret n°62-1585 du 22 décembre 1962