Créé le 4 décembre 1962 · En vigueur depuis le 5 mai 2006
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006
Le préfet ou son représentant assisteaux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement ⏺ de l'Isère, du Drac et de la Romancheavec voix consultative. Il peut demanderl'insertion deses observations ⏺ au procès-verbal des délibérations du comité.
En vigueur du mardi 4 décembre 1962 au jeudi 4 mai 2006
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application des lois des 27 juillet 1930, 6 avril 1935 et 30 novembre 1941 sur l'aménagement et l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche. Toutefois l'ingénieur en chef du génie rural du département intéressé assiste aux délibérations du comité de l'association départementale avec voix consultative pour les affaires intéressant le ministère de l'agriculture ; il peut exiger que ses observations soient insérées au procès-verbal des délibérations du comité.