ABROGE LE DECRET 501265 DU 06-10-1950 ET LE TITRE III DU DECRET 6029 DU 09-01-1960 PORTANT STATUT DES SOUS-OFFICIERS, AGENTS BREVETES, TECHNICIENS PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES (TECHNICIENS)

LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DE CE DECRET PRECITE RESTERONT APPLICABLES AUX AGENTS BREVETES.