Pour ce qui concerne :
1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en oeuvre des produits pétroliers ;
2° Les installations et appareils de chauffage ;
3° Les moteurs thermiques ;
4° Les installations de stockage des produits ;
5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble des installations précitées,
des arrêtés du ministre chargé de l'industrie ou en tant que de besoin des arrêtés interministériels pris sur son initiative et après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application des normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires.

Est passible d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal la non-délivrance par l'installateur, avant mise en service d'une installation, d'une attestation, lorsque la production d'un tel document est prévue par la réglementation à intervenir en application du présent décret.

Les autres infractions aux dispositions prévues ci-dessus et aux arrêtés pris pour son application sont punies d'une amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.