Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°62-1286 du 29 octobre 1962
MODIFIE L'ART. L217-2 (AL. 1) ET L'ART. L239 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
Décret n°62-1286 du 29 octobre 1962
Modifié parDECRET96-775
Section précédente
Section parente
Section suivante
MODIFIE L'ART. L217-2 (AL. 1) ET L'ART. L239 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
Modifié parDECRET96-775