1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°62-1036 du 30 août 1962
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES D. 56562 DU 11-06-1956, 56774 DU 02-08-1956 ET 59799 DU 04-07-1959.
Décret n°62-1036 du 30 août 1962
Modifié parDécret n°80-707 du 4 septembre 1980