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Décret n°61-827 du 29 juillet 1961

RECT.110861 P7577

Décret n°61-827 du 29 juillet 1961

Modifié parDécret n°63-740 du 22 juillet 1963Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964Décret n°65-101 du 15 février 1965Décret n°67-171 du 7 mars 1967Décret n°71-1068 du 16 décembre 1971Décret n°73-208 du 27 février 1973Arrêté du 21 octobre 1977Décret n°80-841 du 23 octobre 1980