Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°61-498 du 15 mai 1961

RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOYER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT.270761 P6935

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 ET ABROGATION DES ARTICLES 6 A 10 DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.

Décret n°61-498 du 15 mai 1961

Modifié parDécret n°63-1125 du 12 novembre 1963Décret n°65-225 du 25 mars 1965Décret n°68-488 du 29 mai 1968Décret n°70-1041 du 6 novembre 1970