ART. 1 : LA PENSION CONCEDEE, AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EST CALCULEE EN APPLICATION DE L'ART. L26 3E ALINEA NOUVEAU DUDIT CODE, AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES CI-APRES

ART. 2 : CONDITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ART. L26 3E ALINEA

ART. 3 : CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES EMPLOIS FIXES A L'ART. 2

ART. 4 : CONCERNANT LES DEMANDES RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET

ART. 5 : LIQUIDATION DES PENSIONS

ART. 6 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS AU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES NON RAYES DES CADRES A LA DATE DU 29-12-1959 ET AYANT ANTERIEUREMENT OCCUPE UN EMPLOI MENTIONNE A L'ART. 2

ART. 7 : SUBROGATION DES DROITS (VEUVE).