Décret n°61-368 du 7 avril 1961

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les hôpitaux peuvent comporter deux régimes d'hospitalisation.

Le régime commun pour les malades soignés en salle commune ou en chambre à plusieurs lits. Toutefois, ce régime doit comporter des chambres (particulières et à deux lits) pour l'isolement des malades pour raisons médicales.

Le régime particulier pour les malades non bénéficiaires de l'aide médicale qui demandent à être admis pour convenances personnelles dans une chambre particulière ou à deux lits.

Le préfet fixe sur proposition de la commission administrative et après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'aide médicale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

Les hôpitaux peuvent comporter deux régimes d'hospitalisation.

Le régime commun pour les malades soignés en salle commune ou en chambre à plusieurs lits. Toutefois, ce régime doit comporter des chambres (particulières et à deux lits) pour l'isolement des malades pour raisons médicales.

Le régime particulier pour les malades non bénéficiaires de l'aide médicale qui demandent à être admis pour convenances personnelles dans une chambre particulière ou à deux lits.

Le préfet fixe sur proposition de la commission administrative et après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'aide médicale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance