Décret n°61-368 du 7 avril 1961

Article 4

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Article 4

L'admission en hospice, section d'hospice ou en maison de retraite des personnes âgées, infirmes et grands infirmes est prononcée par le directeur ou le directeur économe. Les bénéficiaires de l'aide sociale doivent produire une pièce attestant leur admission soit totale, soit partielle au bénéfice de l'aide sociale en vue de leur hospitalisation dans l'établissement considéré.

Les infirmes et grands infirmes doivent en outre produire un certificat médical attestant la nécessité de leur hospitalisation.

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Créé le 14 avril 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

L'admission en hospice, section d'hospice ou en maison de retraite des personnes âgées, infirmes et grands infirmes est prononcée par le directeur ou le directeur économe. Les bénéficiaires de l'aide sociale doivent produire une pièce attestant leur admission soit totale, soit partielle au bénéfice de l'aide sociale en vue de leur hospitalisation dans l'établissement considéré.

Les infirmes et grands infirmes doivent en outre produire un certificat médical attestant la nécessité de leur hospitalisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance