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Décret n°61-355 du 7 avril 1961

ABROGE LE 2E AL. DU PAR. C DE L'ART. 30 DU D. 471002 DU 05-06-1947 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (ART. 30, 2E ALINEA, PARAGRAPHE C RELATIF AUX MUTATIONS DE PERSONNEL ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE.

Décret n°61-355 du 7 avril 1961

Modifié parDécret n°80-608 du 30 juillet 1980