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Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961
RECT.090162 P214
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 4 novembre 11-1961. Article 31 : abrogation de la convention franco-allemande du 9 novembre 1934 tendant à éviter la double imposition, publiée par avis du 9-05-1953.
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961
Modifié parDécret n°70-1067 du 17 novembre 1970DECRET90-987Décret2003-898