Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961
portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959
RECT.090162 P214
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 4 novembre 11-1961. Article 31 : abrogation de la convention franco-allemande du 9 novembre 1934 tendant à éviter la double imposition, publiée par avis du 9-05-1953.
Modifié parDécret n°70-1067 du 17 novembre 1970DECRET90-987Décret2003-898