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Décret n°61-1008 du 7 septembre 1961
RECT. JO DU 27-09-1961 P8887.<br>RECT. JO DU 18-11-1961 P1060
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Décret n°61-1008 du 7 septembre 1961
Modifié parDécret n°62-1476 du 27 novembre 1962Décret n°63-650 du 8 juillet 1963Décret n°64-565 du 16 juin 1964Décret n°67-963 du 24 octobre 1967DECRET90-551DECRET90-1132