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Décret n°60-928 du 31 août 1960
ABROGATION DU DECRET 501280 DU 06-10-1950.
Décret n°60-928 du 31 août 1960
Modifié parDécret n°71-341 du 29 avril 1971Décret n°71-342 du 29 avril 1971Décret n°71-341 du 29 avril 1971art. 14, v. init.Décret n°71-342 du 29 avril 1971art. 20, v. init.