Remplace l'article 8 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée : délivrance d'un certificat médical lors de l'inscription d'un marin au rôle d’équipage. Remplace l'article 115 de la même loi : embarquement à titre professionnel des enfants âgés de moins de quinze ans. Remplace l'article 54 du code du travail maritime : paiement du salaire d'un marin en fin de contrat. Applicable en Algérie, dans les département et territoires d'Outre-Mer. Texte partiellement abrogé : articles 2 à 7 (décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015).