Abrogé par Décret 70-795 1970-09-09 art. 3 JORF 11 septembre 1970
Créé le 29 juillet 1960
Dans le cas où une collectivité locale décide d'assurer en tout ou partie les dépenses de fonctionnement (matériel), cette collectivité passe une convention avec l'établissement. Si la prise en charge est partielle, elle revêt la forme d'une participation aux dépenses de fonctionnement assumées par l'Etat.
aux dépenses de fonctionnement assumées par l'Etat.