SSO

RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) : COMPETENCE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES (ART. 194 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (ART. 195 DU CODE PRECITE).