SSO

RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) : COMPETENCE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR L'ART. 194 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ART. 195 DUDIT CODE.