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Décret n°60-453 du 12 mai 1960

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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RECT. JO DU 14-05-1960 P4411.

RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE PORTANT NOTAMMENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE ET DE SA CAPACITE AU TRAVAIL, SUR LA CONTESTATION DES ABUS EN MATIERE DE SOINS ET D'APPLICATION A LA TARIFICATION DES HONORAIRES, SUR LA PREVENTION DE L'INVALIDITE ET LA POSSIBILITE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE

ETENDUE ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DUDIT CONTROLE

ABROGATION DU 4E DE L'ART. L30 ET DE L'ART. L281 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET MODIFICATION DE L'ART. L718 DUDIT CODE RELATIFS AU PRESENT CONTROLE

UN DECRET ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES A INTERVENIR EN EXECUTION DU PRESENT TEXTE, LES ART. 16 A 26 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION

NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.

Décret n°60-453 du 12 mai 1960

Modifié parDécret n°63-364 du 8 avril 1963Décret n°64-882 du 21 août 1964Décret n°68-401 du 30 avril 1968Décret n°68-401 du 30 avril 1968art. 13, v. init.