Créé le 1 septembre 1989
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1989
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.