Décret n° 60-388 du 22 avril 1960

Article 15

Créé le 24 avril 1960

Les conditions de titularisation et de reclassement des maîtres intégrés dans l'enseignement public, ainsi que les conditions de classement du personnel maintenu en qualité de contractuel, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique (1).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1960

Les conditions de titularisation et de reclassement des maîtres intégrés dans l'enseignement public, ainsi que les conditions de classement du personnel maintenu en qualité de contractuel, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique (1).