RECT.090260 P1331

ART. 1 : (DOMAINE D'APPLICATION) ART. 2 A 13 : DES SOUS-OFFICIERS

ART. 14 A 21 : DES AGENTS BREVETES

ART. 22 A 31 : DES TECHNICIENS

ART. 32 A 41 : DES PREPOSES ET MATELOTS

ART. 42 A 44 : DISPOSITIONS COMMUNES

ABROGE LES DECRETS 52340 DU 25-03-1952 RAP FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS BREVETES DES BRIGADES DES DOUANES,

52341 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS D'ENCADREMENT NON OFFICIERS DES BRIGADES DES DOUANES,

52342 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DES BRIGADES DES DOUANES,

52343 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PREPOSES, MATELOTS, BRIGADIERS, ET PATRONS DES DOUANES, DU 25-03-1952.