Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°60-22 du 9 janvier 1960
MODIFIANT LE DECRET 581285 DU 22-12-1958 RELATIF A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
COMPLETE L'ART. 2 DUDIT DECRET "LE PRESENT DECRET NE DEROGE PAS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES NAVIRES DE MER ET TOUS ENGINS DE TRANSPORT PAR VOIE D'EAU".
Décret n°60-22 du 9 janvier 1960