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Décret n° 60-203 du 20 février 1960
Publication de la convention dont la ratification a été autorisée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957.
Décret n° 60-203 du 20 février 1960
Modifié parDécret n°65-737 du 27 août 1965Décret n°67-684 du 7 août 1967, v. init.