MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 52164 DU 18-02-1952 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.

PRODUCTION DE RAPPORTS A L'APPUI DU PROJET DE LOI DE FINANCES.

SESSION SPECIALE DE LA COMMISSION DANS LE MOIS SUIVANT LE DEPOT SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES.

LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU TRESOR.