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Décret n°60-1112 du 14 octobre 1960

MODIFIE LES ART. 2 (MEMBRES DE DROIT), 3 (MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE), 9 (2 COMMISSIONS SPECIALISEES CREES AU SEIN DU CONSEIL : UNE POUR LA REPARTITION DES CREDITS D'IMPORTATION, L'AUTRE EST CHARGEE DE DONNER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL LES AVIS PREVUS AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 66-C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (SECURITE DES UTILISATEURS DE MATERIELS AGRICOLES) DU DECRET 56658 DU 27-06-1956

Décret n°60-1112 du 14 octobre 1960